Le texte vise à instaurer une participation financière des détenus aux frais d'incarcération en France.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Rapporteur
Réunions
Réunion du mercredi 25 juin 2025 à 9h
Examen de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (n° 1148) (M. Olivier Marleix, rapporteur) · examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements : · à la proposition de loi visant à protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité (n° 1415) (Mme Brigitte Barèges, rapporteure) · à la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (n° 1583) (M. Éric Michoux, rapporteur) · à la proposition de loi visant à instaurer une participation des détenus aux frais d’incarcération (n° 1585) (M. Éric Michoux, rapporteur) · à la proposition de loi visant à instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers (n° 1586) (Mme Brigitte Barèges, rapporteure).
Réunion du lundi 16 juin 2025 à 15h
- examen de la proposition de loi visant à protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité (n° 1415) (Mme Brigitte Barèges, rapporteure) · - examen de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (n° 1008) (M. Éric Michoux, rapporteur) · - examen de la proposition de loi visant à instaurer une participation des détenus aux frais d’incarcération (n° 1409) (M. Éric Michoux, rapporteur) · - examen de la proposition de loi visant à instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers (n° 1410) (Mme Brigitte Barèges, rapporteure) · - nomination de rapporteurs : -- sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (n° 1148) · -- en remplacement de Mme Léa Balage El Mariky, sur la recevabilité de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les liens existants entre les représentants de mouvements politiques et des organisations et réseaux soutenant l’action terroriste ou propageant l’idéologie islamiste (n° 1524).
Réunion du mercredi 4 juin 2025 à 8h30
Audition de M. Bernard Stirn, dont la nomination en tant que président de la commission prévue à l’article 25 de la Constitution est proposée par le président de la République, et vote sur cette proposition de nomination dans les conditions prévues par l’article 29-1 du Règlement (Mme Edwige Diaz, rapporteure) · audition de Mme Pauline Türk, dont la nomination en tant que membre de la commission prévue à l’article 25 de la Constitution est proposée par la présidente de l’Assemblée nationale, et vote sur cette proposition de nomination dans les conditions prévues par l’article 29-1 du Règlement (Mme Edwige Diaz, rapporteure). · audition de Mme Claire Hédon, Défenseure des droits, sur son rapport annuel d'activité · nomination de rapporteurs : · - sur la proposition de loi visant à protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité (n° 1415) · - sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (n° 1008) · - sur la proposition de loi visant à instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération (n° 1409) · - sur la proposition de loi visant à instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers (n° 1410).
Rapport
Texte de la commission, n° 1585
Texte de la commission
Texte examiné
