PROPOSITION DE LOI N° 1411 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 25 juin 2025
Relancer le secteur du logement
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Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Ce texte vise à réduire à 10 ans la durée de détention pour l'exonération de l'impôt sur les plus-values immobilières.
