PROPOSITION DE LOI N° 1413 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 13 mai 2025
Sanctionner plus sévèrement les installations illégales des gens du voyage, faciliter l’évacuation des terrains illégalement occupés et créer un délit d’habitude
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Renforce les sanctions contre les installations illégales des gens du voyage et facilite leur évacuation des terrains occupés.