PROPOSITION DE LOI N° 1414 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 13 mai 2025
Subordonner à la mise en œuvre d’une consultation des habitants tout projet de création de commune nouvelle
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Rendre obligatoire une consultation des habitants avant toute fusion de communes pour renforcer la démocratie locale.