PROPOSITION DE LOI N° 1416 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 13 mai 2025
Moratoire des zones à faibles émissions
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Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Propose un moratoire sur les zones à faibles émissions pour éviter des inégalités sociales et des difficultés d'application.