PROPOSITION DE LOI N° 1418 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 13 mai 2025
Abrogation du deuxième alinéa de l'article 1242 et de l'article 1244 du code civil
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Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
La proposition de loi vise à abroger des dispositions du code civil pour simplifier la responsabilité du fait des choses.