PJL CONSTITUTIONNEL N° 608 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 13 mai 2025
Proposition de loi constitutionnelle visant à permettre au Président de la République nouvellement élu de dissoudre l'Assemblée nationale dans l'année qui suit une précédente dissolution
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Dépôt
Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Vise à permettre au Président nouvellement élu de dissoudre l'Assemblée nationale dans l'année suivant une précédente dissolution.