PJL RATIFICATION N° 1434 · 17ᵉ LÉGISLATUREPromulgué · 2 mars 2026
Approbation de la résolution n° F/BG/2023/04 relative aux amendements à l’accord portant création du Fonds africain de développement
Agir
Dépôt
Assemblée nationaleAdopté
SénatAdopté
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Approuve des amendements permettant au Fonds africain de développement d'accéder aux marchés de capitaux pour financer ses activités.