PROPOSITION DE LOI N° 624 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 14 mai 2025
Proposition de loi tendant à sanctionner la vente d'objets liés au nazisme
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Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
La proposition de loi vise à sanctionner la vente d'objets liés au nazisme par des peines pénales spécifiques.