PJL RATIFICATION N° 629 · 17ᵉ LÉGISLATUREPromulgué · 3 mars 2026
Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention d’entraide judiciaire en matière pénale du 28 mai 1996 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil
Agir
Dépôt
SénatAdopté
Assemblée nationaleAdopté
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Le texte ratifie un avenant modernisant l'entraide judiciaire pénale entre la France et le Brésil pour lutter contre la criminalité.