PJL CONSTITUTIONNEL N° 636 · 17ᵉ LÉGISLATUREPromulgué · 28 mai 2026
Proposition de loi organique portant actualisation du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
Agir
Dépôt
SénatAdopté
Assemblée nationaleAdopté
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Cette proposition de loi organique actualise le corps électoral pour les élections en Nouvelle-Calédonie afin d'inclure davantage de citoyens.