PROPOSITION DE LOI N° 631 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 15 mai 2025
Proposition de loi visant à renforcer les obligations de la convention judiciaire d'intérêt public en matière environnementale
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Dépôt
Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Renforce les obligations de la convention judiciaire d'intérêt public environnementale pour plus de transparence et d'amendes dissuasives.