PROPOSITION DE RÉSOLUTION N° 1442 · 17ᵉ LÉGISLATURERetirée · 20 mai 2025
Le non-accès aux droits
Agir
Déposée
Examen
Adoptée
Proposition retirée
Ce texte a été retiré par son auteur le 20 mai 2025.
Étape 3 sur 3 · Adoptée
Procédure de lecture unique
Ce texte a été examiné en une seule lecture, sans navette entre les deux chambres.