Proposition de loi visant à un meilleur encadrement de l'enseignement supérieur privé à but lucratif pour mieux protéger les étudiants
Proposition de loiSénatSéance (1ère lecture)Dernière action le 12 févr. 2026Dépôt d'une initiative en navette
Résumé
Cette proposition de loi, déposée au Sénat le 14 mai 2025, vise à améliorer l'encadrement des établissements d'enseignement supérieur privé à but lucratif. Le texte cherche à renforcer la protection des étudiants face aux pratiques de ces établissements, qui se sont multipliés en France ces dernières années.
La proposition est actuellement examinée en première lecture par la Commission des affaires culturelles et de l'éducation du Sénat. Aucun amendement n'a été déposé à ce stade de la procédure législative.
Une fois adoptée par le Sénat, cette proposition de loi devra être examinée par l'Assemblée nationale, qui constitue la seconde chambre du Parlement. Les deux chambres devront l'adopter avant qu'elle ne soit promulguée par le Président de la République pour entrer en vigueur.
Le texte s'inscrit dans une démarche de régulation du secteur de l'enseignement supérieur privé lucratif, un domaine où les enjeux de transparence, de qualité pédagogique et de protection des droits des étudiants sont particulièrement importants.
Résumé généré par IA
Parcours législatif
Rapporteur
Sophie Taillé-PolianEcoS
Rapporteur
Sophie Taillé-PolianEcoS