PROPOSITION DE LOI N° 625 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 12 févr. 2026
Proposition de loi visant à un meilleur encadrement de l'enseignement supérieur privé à but lucratif pour mieux protéger les étudiants
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Dépôt
SénatAdopté
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Cette proposition de loi vise à encadrer l'enseignement supérieur privé lucratif pour mieux protéger les étudiants contre les abus.