PROPOSITION DE LOI N° 623 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 14 mai 2025
Proposition de loi tendant à l'interdiction du courtage de données numériques des personnes morales et physiques présentes sur le territoire français
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Dépôt
Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Propose d'interdire le courtage de données numériques des personnes sur le territoire français pour protéger la vie privée.