PJL CONSTITUTIONNEL N° 1452 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 22 mai 2025
Autoriser le remplacement des parlementaires en cas d’accueil d’un enfant ou d’une longue maladie
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Propose de permettre le remplacement temporaire des parlementaires en cas d'accueil d'un enfant ou de longue maladie.