PROPOSITION DE LOI N° 641 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 20 mai 2025
Proposition de loi visant à encadrer la commercialisation et l'utilisation des sachets de nicotine à usage oral
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Dépôt
Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Cette proposition de loi vise à réglementer et fiscaliser les sachets de nicotine pour protéger les jeunes et encadrer leur commercialisation.