PJL CONSTITUTIONNEL N° 1454 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 22 mai 2025
Améliorer les prévisions de finances publiques et à renforcer les outils de pilotage en cas d’écart significatif à la trajectoire
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Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Vise à renforcer la sincérité des prévisions budgétaires et à améliorer le pilotage des finances publiques en cas d'écarts.