PROPOSITION DE LOI N° 654 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 23 mai 2025
Proposition de loi visant à étendre aux établissements privés sous contrat avec l'État les dispositions de la loi de 2004 encadrant le port de signes religieux
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Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Cette proposition de loi vise à appliquer la loi de 2004 sur le port de signes religieux aux établissements privés sous contrat.