PROPOSITION DE LOI N° 640 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 20 mai 2025
Proposition de loi visant à étendre la mention « Mort pour le service de la Nation » aux soldats décédés accidentellement durant des exercices opérationnels, des entraînements militaires ou une opération intérieure
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Dépôt
Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Cette proposition de loi vise à étendre la mention « Mort pour le service de la Nation » aux soldats décédés accidentellement en service.