PROPOSITION DE LOI N° 658 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 27 mai 2025
Proposition de loi visant à harmoniser les conditions d'octroi, par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), des « primes de treizième mois »
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Sénat
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Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Harmonise les conditions d'octroi des primes de treizième mois pour garantir équité et transparence dans les collectivités territoriales.