PROPOSITION DE LOI N° 673 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 30 mai 2025
Proposition de loi tendant à renforcer la protection fonctionnelle des élus locaux et des agents publics
Agir
Dépôt
Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Renforce la protection fonctionnelle des élus locaux et agents publics face aux menaces et agressions dans l'exercice de leurs fonctions.