PROPOSITION DE LOI N° 1493 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 4 juin 2025
Responsabiliser l'État en cas d'inexécution des obligations de quitter le territoire français et à assurer l'indemnisation des victimes d'infractions commises par des personnes sous OQTF
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Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Le texte vise à responsabiliser l'État en cas d'inexécution des OQTF et à indemniser les victimes d'infractions commises par des personnes sous OQTF.