PROPOSITION DE LOI N° 1494 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 4 juin 2025
Garantir l’équilibre, l’intégrité et la transparence des travaux de la Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive
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Conseil constitutionnel
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Résumé
Renforcer l'équilibre, l'intégrité et la transparence des travaux de la Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive.