PROPOSITION DE LOI N° 1495 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 4 juin 2025
Renforcer l’indépendance et la transparence des procédures d’autorisation des pesticides
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Assemblée nationale
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Conseil constitutionnel
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Résumé
Renforcer l'indépendance et la transparence des évaluations des pesticides pour protéger la santé et l'environnement.