PROPOSITION DE LOI N° 1496 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 4 juin 2025
Renforcer la protection des mineurs en danger en élargissant les mesures de protection des victimes de violence visées au titre XIV du code civil
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Propose d'élargir les mesures de protection des mineurs en danger, permettant à divers acteurs de saisir un juge rapidement.