PROPOSITION DE LOI N° 1498 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 4 juin 2025
Encadrer les nouveaux produits de la nicotine et prévenir les risques liés à leur consommation
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Encadre les produits de nicotine pour protéger la santé publique, notamment des jeunes, face à leur consommation croissante.