PROPOSITION DE LOI N° 1500 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 4 juin 2025
Réformer le système d’indemnisation des dégâts de grand gibier
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Conseil constitutionnel
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Résumé
Ce texte propose de créer un fonds national d'indemnisation pour les dégâts causés par le grand gibier sur les exploitations agricoles.