PROPOSITION DE LOI N° 1503 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 4 juin 2025
protection des entreprises stratégiques d'intérêt national
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Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Propose une gestion publique exceptionnelle pour protéger les entreprises stratégiques menacées de fermeture en France.