PROPOSITION DE LOI N° 1505 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 4 juin 2025
Régulation des prix des carburants et contrôle des concentrations économiques en Corse
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Conseil constitutionnel
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Résumé
Cette proposition de loi vise à réguler les prix des carburants et à contrôler les concentrations économiques en Corse.