PROPOSITION DE LOI N° 1506 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 4 juin 2025
Renforcer l’accès des petites communes à la dotation d’équipement des territoires ruraux
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Conseil constitutionnel
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Résumé
Le texte propose de garantir une part de la dotation d’équipement des territoires ruraux aux petites communes de moins de 1 000 habitants.