PROPOSITION DE LOI N° 1508 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 4 juin 2025
Renforcement de la protection juridique des sapeurs-pompiers et aggravation des sanctions pénales en cas d’agression
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Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Renforce la protection juridique des sapeurs-pompiers et aggrave les sanctions pénales en cas d'agression.