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PROPOSITION DE LOI N° 1509 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 4 juin 2025

Acomptes visant à assurer plus de souplesse aux salariés et aux agents publics dans la perception de leur rémunération

Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Étape 2 sur 6 · Assemblée nationale

Résumé

Renforce le droit des salariés et agents publics à percevoir des acomptes sur salaire pour plus de flexibilité financière.