PROPOSITION DE LOI N° 1509 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 4 juin 2025
Acomptes visant à assurer plus de souplesse aux salariés et aux agents publics dans la perception de leur rémunération
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Renforce le droit des salariés et agents publics à percevoir des acomptes sur salaire pour plus de flexibilité financière.