PROPOSITION DE LOI N° 1512 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 4 juin 2025
Création d’un bouclier réglementaire garantissant un cadre juridique stable aux investisseurs
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Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Propose un bouclier réglementaire temporaire pour sécuriser les investissements en stabilisant le cadre juridique en France.