PROPOSITION DE LOI N° 1513 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 4 juin 2025
Réussir la transition foncière
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Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
La proposition de loi vise à faciliter la transition vers l'absence d'artificialisation nette des sols d'ici 2050.