PROPOSITION DE LOI N° 1515 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 4 juin 2025
Renforcer les pouvoirs de la police municipale
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Renforcer les pouvoirs des polices municipales en leur permettant de délivrer des amendes forfaitaires délictuelles.