PROPOSITION DE LOI N° 1516 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 4 juin 2025
Renforcer la transparence de l’action des représentants d’intérêts
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Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Renforce la transparence des représentants d'intérêts en modifiant leur définition et en instaurant des obligations déontologiques.