PROPOSITION DE LOI N° 1517 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 4 juin 2025
Renforcer les droits et les services publics des Français établis hors de France
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Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Renforce les droits et services publics des Français vivant à l'étranger pour améliorer leur accès à l'éducation, la santé et la protection sociale.