PJL RATIFICATION N° 1520 · 17ᵉ LÉGISLATUREPromulgué · 6 nov. 2025
Approbation de l’accord de coopération dans le domaine de la défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Macédoine du Nord
Agir
Dépôt
Assemblée nationaleAdopté
SénatAdopté
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
L'accord renforce la coopération en défense entre la France et la Macédoine du Nord, établissant des modalités bilatérales.