PROPOSITION DE LOI N° 700 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 4 juin 2025
Proposition de loi relative à la recherche successorale
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Dépôt
Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
La proposition de loi encadre la recherche d'héritiers en fixant des règles de rémunération et de répartition des fonds.