PROPOSITION DE LOI N° 637 · 17ᵉ LÉGISLATUREPromulgué · 9 mai 2026
Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté
Agir
Dépôt
SénatAdopté
Assemblée nationaleAdopté
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Ce texte étend le droit de visite des parlementaires et bâtonniers aux geôles et dépôts des juridictions judiciaires.