PROPOSITION DE LOI N° 702 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 4 juin 2025
Proposition de loi visant à associer le Parlement aux nominations des représentants français dans les organismes internationaux dépendant de l'Organisation des Nations unies
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Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
La proposition de loi vise à associer le Parlement aux nominations des représentants français dans les organismes internationaux de l'ONU.