PROPOSITION DE LOI N° 1534 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 10 juin 2025
renforcer la prise en compte de la souveraineté européenne dans les actions de financement public impliquant l’Agence Française de Développement
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Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Renforcer la souveraineté européenne dans le financement public par l'Agence Française de Développement en favorisant les entreprises de l'UE.