PROPOSITION DE LOI N° 1538 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 10 juin 2025
Création d'une taxe sur les déchets touristiques
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Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
La proposition de loi crée une taxe sur les déchets touristiques pour faire contribuer les visiteurs aux coûts qu'ils engendrent.