PROPOSITION DE LOI N° 1540 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 10 juin 2025
Protéger les micro-entrepreneurs d’une hausse de la fiscalité et garantir un cadre fiscal stable et soutenable pour les petites entreprises
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Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Propose d'abroger la baisse des seuils de franchise en base de TVA pour protéger les micro-entrepreneurs d'une hausse fiscale.