PROPOSITION DE LOI N° 1541 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 10 juin 2025
Plafonner et supprimer les frais bancaires injustes
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Propose de plafonner et supprimer les frais bancaires jugés abusifs pour protéger les ménages en difficulté financière.