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PROPOSITION DE LOI N° 1544 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 10 juin 2025

Encadrer les relations contractuelles entre les constructeurs et les distributeurs automobiles

Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Étape 2 sur 6 · Assemblée nationale

Résumé

Encadrer les relations contractuelles entre constructeurs et distributeurs automobiles pour protéger l'économie locale.