PROPOSITION DE LOI N° 1545 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 10 juin 2025
Améliorer les conditions et la prédictibilité de l’exercice du droit de grève dans les transports
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Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Améliore les conditions et la prévisibilité du droit de grève dans les transports pour renforcer la confiance des usagers.