PROPOSITION DE LOI N° 1546 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 10 juin 2025
Fonds de péréquation de la taxe sur la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations
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Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Propose de créer un fonds de solidarité pour améliorer le financement de la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations.