PROPOSITION DE LOI N° 1547 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 10 juin 2025
Création d’un dispositif territorial de prise en charge des soins urgents non programmés et ouverture encadrée de la spécialité de médecine d’urgence
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Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Cette proposition de loi crée des maisons médicales de garde et encadre l'accès à la spécialité de médecine d'urgence.